Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente en ligne des contenus numériques proposés sur getaiaa.com sous la marque AIAA, par la SAS Edouard Shauer (ci-après « le Vendeur »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Elles s'appliquent aux acheteurs consommateurs (ci-après « le Client »). Tout achat implique leur acceptation.

2. Produits

Le Kit Décision patrimoniale est un contenu numérique composé d'un guide au format PDF, d'un fichier d'instructions à utiliser dans un service d'intelligence artificielle choisi par le Client (Claude, ChatGPT ou équivalent), de prompts et d'un exemple chiffré. Ses caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de vente.

Le kit est un outil méthodologique d'aide à la réflexion. Il ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. Le Vendeur n'est pas conseiller en investissements financiers.

L'utilisation du kit suppose que le Client dispose d'un compte auprès d'un service d'IA tiers. Ces services, leurs conditions et leurs éventuels abonnements relèvent exclusivement de leurs éditeurs ; le Vendeur n'en est pas responsable.

Le Kit Soutien scolaire est un contenu numérique composé d'un guide au format PDF et d'un fichier d'instructions et de prompts (format .txt), destinés à configurer un coach d'aide aux devoirs pour un élève de collège ou de lycée dans le service ChatGPT. Ses caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de vente.

Ce kit est un outil d'accompagnement aux devoirs, utilisé sous la responsabilité du parent. Il ne remplace ni l'enseignant, ni un professionnel de santé ou de l'éducation, et ne pose aucun diagnostic. Les réponses sont produites par un service d'intelligence artificielle tiers et peuvent comporter des erreurs ; le cours et les consignes de l'enseignant priment.

Le Vendeur propose également l'offre « Kit + démarrage accompagné », qui comprend le Kit Décision patrimoniale et une séance individuelle d'accompagnement de 45 minutes en visioconférence (ci-après « la Séance »). Les modalités propres à la Séance figurent à l'article 5 bis.

2 bis. Conditions d'utilisation du Kit Soutien scolaire par un élève mineur

2 bis.1. Acheteur. Le Kit Soutien scolaire est vendu exclusivement à une personne majeure, titulaire de l'autorité parentale sur l'élève ou agissant avec l'accord de celle-ci (ci-après « le Parent »). En validant la commande, le Client déclare être majeur et avoir cette qualité.

2 bis.2. Âge minimum de l'élève. Le kit est conçu pour un élève âgé d'au moins 13 ans. Il n'est pas destiné à un enfant de moins de 13 ans.

2 bis.3. Compte de l'élève. Le kit s'utilise sur le compte personnel de l'élève auprès du service ChatGPT, ouvert et utilisé conformément aux conditions d'OpenAI en vigueur, notamment l'âge minimum et l'autorisation parentale requise avant 18 ans. Il appartient au Parent de vérifier ces conditions, d'autoriser l'utilisation et de les lire avec l'élève.

2 bis.4. Interdiction de prêter un compte. Le Client s'engage à ne pas faire utiliser par l'élève un compte d'IA ouvert au nom d'un tiers, y compris le sien. Le service Claude, réservé aux personnes majeures, ne doit pas être utilisé par l'élève ; le Parent peut l'utiliser pour ses propres besoins.

2 bis.5. Rôle du Parent. Le Parent reste disponible pendant l'utilisation, veille à ce que l'élève ne saisisse ni nom de famille, ni établissement, ni information de santé, ni identifiant d'espace scolaire, et conserve la maîtrise du suivi.

2 bis.6. Évolution des conditions des plateformes. Les conditions des services d'IA tiers évoluent. Le Vendeur n'en est ni l'auteur ni le garant. Si ces conditions venaient à interdire l'usage décrit, le Client cesse cet usage ; le Vendeur l'en informe dès qu'il en a connaissance et met à jour le kit si une solution conforme existe.

3. Prix

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de vente au moment de la commande. Il s'agit d'un achat unique, sans abonnement ni frais supplémentaires.

4. Commande et paiement

La commande est passée via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur cette page. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un reçu est adressé au Client par e-mail.

Pour le Kit Soutien scolaire, le Client atteste en outre, sur la page de paiement, être majeur et autoriser l'utilisation du kit par un élève âgé d'au moins 13 ans, sur le compte ChatGPT personnel de cet élève, conformément à l'article 2 bis.

5. Livraison

Le kit est livré immédiatement après le paiement, par téléchargement depuis la page de confirmation. En cas de difficulté, le Client peut écrire à contact@getaiaa.com : un nouveau lien lui sera adressé sous 24 heures ouvrées.

5 bis. Séance d'accompagnement

Après le paiement de l'offre accompagnée, le Client choisit librement un créneau via le lien de réservation communiqué sur la page de confirmation et par e-mail. La Séance doit être réservée et réalisée dans un délai de 60 jours à compter de l'achat.

Le Client peut déplacer ou annuler gratuitement son créneau jusqu'à 24 heures avant la Séance. En cas d'absence non prévenue ou d'annulation tardive, la Séance est considérée comme réalisée. En cas d'empêchement du Vendeur, un nouveau créneau est proposé sans frais.

La Séance est un accompagnement méthodologique à l'utilisation du kit. Elle ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu perdre son droit de rétractation.

Avant de payer, le Client donne expressément cet accord et reconnaît perdre son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. Cette case est présente pour chacun des kits. La confirmation de cet accord figure dans le reçu adressé par e-mail.

Séance d'accompagnement. Pour la Séance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat (article L221-18 du Code de la consommation). S'il souhaite que la Séance ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse en réservant un créneau dans ce délai ; conformément à l'article L221-28, 1°, il perd son droit de rétractation une fois la Séance pleinement exécutée. En cas de rétractation avant la Séance, la part correspondant à la Séance (59,10 € TTC) est remboursée sous 14 jours ; le kit, contenu numérique déjà livré, reste dû.

7. Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du kit, pour ses besoins propres. Sont interdits la revente, la diffusion, le partage public ou privé, la reproduction et la mise à disposition de tout ou partie du kit, y compris sous forme modifiée ou intégrée à un autre outil.

Pour le Kit Soutien scolaire, l'usage au sein du foyer du Parent, par le ou les élèves dont il a la charge, relève de ses besoins propres.

8. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la description), le Client contacte le Vendeur à contact@getaiaa.com, qui procède à la mise en conformité ou, à défaut, au remboursement.

9. Responsabilité

Les analyses produites avec le kit dépendent des informations fournies par le Client et du fonctionnement du service d'IA tiers qu'il utilise, que le Vendeur ne maîtrise pas. Les décisions d'investissement restent sous la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une perte financière résultant d'une décision prise sur la base de ces analyses. Le Client est invité à consulter un professionnel habilité avant toute décision significative.

Pour le Kit Soutien scolaire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable : d'une utilisation non conforme à l'article 2 bis ou aux conditions du service d'IA tiers ; des contenus produits par ce service ; des résultats scolaires de l'élève. Aucune disposition des présentes n'exclut la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

Le Vendeur n'a accès ni aux conversations entre l'utilisateur et le service d'IA, ni aux données que celui-ci y saisit. Ces données sont traitées par l'éditeur du service d'IA, selon sa propre politique de confidentialité. Le Vendeur ne collecte, pour la vente, que les données du Client acheteur.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@getaiaa.com. Le Vendeur y répond dans un délai de 15 jours ouvrés et recherche une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net (formulaire « Déclarer un litige »). La saisine du médiateur intervient dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.